La loi Alur, de 2014, a pour objet de reconnaître le statut spécifique de Coopérative d'Habitants. Toutefois, cette loi a trois défauts :
* les décrets d’application ne sont pas tous publiés rendant la loi peu opérationnelle
* elle limite l'accès aux PLS, Prêts Locatifs Sociaux
* elle interdit l'accès aux allocations de la CAF qui ne reconnaît pas le statut de Coopérateur Habitant
Aussi, nous avons fondé HICéO sur la loi de 1947 instaurant statut juridique de TOUTES les Coopératives.
* les décrets d’application ne sont pas tous publiés rendant la loi peu opérationnelle
* elle limite l'accès aux PLS, Prêts Locatifs Sociaux
* elle interdit l'accès aux allocations de la CAF qui ne reconnaît pas le statut de Coopérateur Habitant
Aussi, nous avons fondé HICéO sur la loi de 1947 instaurant statut juridique de TOUTES les Coopératives.
Mention légale
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