Si décès d'un-e coopérateur/trice, ses parts sociales sont transmises, de droit, à ses héritiers ou ayants droits, revalorisées selon le taux de l'Indice de Référence des Loyers. A contrario, ni le logement ni aucun m² du collectif n'appartenant à quelque coopérateur, les héritiers ou ayants droits n'ont pas de droits particuliers sur le logement.
Mention légale
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